C-26, r. 101.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2014-01-23

16. Les recommandations formulées au Conseil d’administration, en application de l’article 4 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec (chapitre C-26, r. 101), et à l’égard desquelles le Conseil d’administration n’a pas rendu sa décision le 22 janvier 2014 sont soumises au comité prévu à l’article 11 du présent règlement pour qu’il en décide conformément à l’article 12 du présent règlement. À cette fin, le Conseil d’administration remplace tout membre de ce comité qui a participé à la formulation de la recommandation qui lui est soumise par un membre de l’Ordre qui n’est pas membre du comité exécutif.

Décision 2013-12-12, a. 16.